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Non-Tech : Le coin des francophones
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To: Mr. Forthright who wrote (1715)7/27/1999 10:58:00 PM
From: AriKirA  Read Replies (1) of 77509
 
Bonification du congé fiscal pour les nouvelles sociétés

Des modifications importantes sont proposées au régime prévoyant l'exemption d'impôt sur le revenu, de taxe sur le capital et de cotisations d'employeurs au FSS. Tout d'abord, pour toute société admissible dont la première année d'imposition débutera après le 25 mars 1997, la durée du congé fiscal sera portée de trois années d'imposition à cinq années entières. Dans l'année d'imposition où la société cessera d'être admissible au congé fiscal, les plafonds admissibles aux exemptions seront établis proportionnellement au nombre de jours de l'année d'imposition pendant lesquels la société sera admissible au congé fiscal. Ce calcul devra être effectué si la fin de la période de cinq ans ne coïncide pas avec la fin de l'année d'imposition. De plus, dans le cas des cotisations d'employeurs au FSS, la société ne pourra bénéficier d'une exemption à l'égard des salaires versés pour toute période de paie qui se terminera après la date à laquelle se terminera le congé fiscal.

Par ailleurs, les règles limitant le report de pertes d'entreprise subies en période de congé fiscal seront abolies pour les pertes subies dans une année d'imposition terminée après le 25 mars 1997. Des règles analogues s'appliqueront au crédit d'impôt remboursable pour pertes. Enfin, la société dont la première année d'imposition débutera après le 25 mars 1997 sera admissible au congé fiscal si son capital versé pour l'année d'imposition précédente est inférieur à 15 millions $. Dans le cas d'une première année d'imposition, le capital versé sera calculé en fonction des états financiers en début d'année.

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