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Non-Tech : Le coin des francophones -- Ignore unavailable to you. Want to Upgrade?

To: PROBABILITE who wrote (1708)	7/27/1999 10:37:00 PM
From: AriKirA	Read Replies (1) \| Respond to of 77509

Je comprends PROBABILITÉ.... C'est oublié! Tu ne pouvais savoir... Voici un petit quelque chose qui pourra, en espérant, éclaircir la situation. Revenu d'entreprise Le revenu d'entreprise comprend les revenus provenant des activités suivantes : l'exercice d'une profession; la pratique d'un métier; l'exploitation d'un commerce; l'exploitation d'une entreprise de fabrication ou de tout autre genre; la poursuite d'un projet comportant un risque ou d'une affaire commerciale. Le revenu d'entreprise comprend aussi le revenu découlant de toute autre activité que vous exercez dans un but lucratif ou avec une attente raisonnable de profit (reasonable expectation of profit). Par exemple, le revenu tiré d'une entreprise de services est un revenu d'entreprise. Toutefois, le revenu d'entreprise ne provient pas d'une charge ou d'un emploi, c'est-à-dire la rémunération reçue d'un autre employeur. Je crois qu'on s'entend pour dire que kam génère du revenu d'entreprise et non des gains en capitaux et ce, vu les critères ci-avant mentionnés dans le bulletin de revenu canada. En incorporant une compagnie en vertu de la Loi sur les compagnies, une personnne peut bénéfier de certaines déductions fédérales et provinciales si sa compagnie rencontre certains critères... En vertu des lois fiscales, une société exploitant une petite entreprise (SEPE) est une société privée sous contrôle canadien dont la quasi-totalité des éléments d'actif (90 % et plus de la valeur marchande) sert à l'exploitation d'une entreprise active au Canada. C'est quoi l'avantage d'être qualifié comme étant une SEPE? Sans rentrer dans les technicalités... La première tranche de 200 000$ du revenu tiré d'une entreprise exploitée activement qui est conservé dans la société est soumise au taux d'imposition réduit des petites entreprises, lequel varie entre 19 % et 22 %, selon la province de résidence de la société Report d'impôt partiel sur une partie du revenu généré L'actionnaire d'une compagnie peut choisir entre différentes formes de rémunération: salaires ou dividendes. On peut aussi, entre autres, fractionner les revenus de dividendes si le conjoint ou les enfants sont actionnaires. Plusieurs déductions admissibles. De plus, le coût après impôts est beaucoup plus faible pour les dépenses non déductibles totalement ou en partie, tels que les frais de repas et de représentation, la portion non déductible des allocations au kilométrage, les primes d'assurance-vie, etc. On est exempté de certaines restrictions s'appliquant à un bureau à domicile. On peut également, avec un procès-verbal au livre des minutes de la compagnie, verser à la successionune prestation consécutive au décès de 10 000 $ non imposable. De plus, on n'est pas touché par les changements survenus suite à l'abolition du report d'impôt qui touchent les entreprises détenues à titre individuel. Par exemple, en choisissant comme fin d'exercice financier de la compagnie le 31 janvier, un revenu gagné par la compagnie entre le 1 février 1996 et le 31 janvier 1997 et versé à l'actionnaire le 31 janvier 1997 pourrait n'être imposé à ce dernier que le 30 avril 1998, soit un an plus tard que s'il avait été gagné à titre individuel Un particulier qui vend des actions d'une compagnie exploitant une petite entreprise peut bénéficier d'une exonération d'impôt de 500 000 $ sur les gains en capital. Il y a également une ossibilité d'utiliser jusqu'à 24 999 $ de son RÉÈR pour investir en actions de la compagnie en respectant certains critères. Je ne veux surtout pas rentrer dans les détails car ca devient très techniques, mais voici une petite décision qui pourra t'aider à comprendre ce que je voulais dire. La question de savoir ce qui constitue une entreprise exploitée activement a été soulevée récemment dans Ronald W. Vogel c. Sa Majesté la Reine [96 DTC 1321]. En 1988, quand Wilport Trading Company Limited est devenue insolvable, Vogel a réclamé une perte déductible au titre d'un placement d'entreprise (PDTPE) dans sa déclaration de revenus réflétant la perte subie par ce placement. Revenu Canada n'a pas admis la déduction mais a plutôt identifié la perte comme perte en capital. Vogel en a appelé de cette décision devant la Cour canadienne de l'impôt. Le ministère a soutenu que Vogel n'avait droit à aucune PDTPE puisque Wilport n'était pas considérée comme exploitant une petite entreprise au moment de sa dissolution car la presque totalité de ses actifs n'était pas utilisée activement. La Cour a donné raison à Vogel et a estimé que Wilport était une entreprise exploitée activement, bien qu'elle n'ait généré aucun revenu en 1986 et 1987. Selon le paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR), toute entreprise exploitée par un contribuable résidant au Canada constitue une entreprise exploitée activement, sauf une entreprise de placement déterminée ou une entreprise de prestation de services personnels. En regardant la définition d'entreprise de placement déterminée on constate qu'on réfère à une entreprise qui génère des revenus locatifs ou des revenus d'intérêts ce qui n'est surtout pas le cas de kam. On s'entend pour dire qu'il n'exerce pas une entreprise de prestation de services personnels, à moins qu'il rende des services à des demoiselles le soir [gggggg] J'espère le tout peut éclaircir la situation. Mes excuses à kam... J'espère que t'acceptes mes interventions en ce sens. AK