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To: lapiastre who wrote (22157)	7/27/2000 9:59:20 AM
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Commission des valeurs mobilieres du Quebec - LA REGIE... D'OPC: LES ACVM RENDENT PUBLIQUES LES RECOMMANDATIONS DU RAPPORT ERLICHMAN MONTREAL, July 27 /CNW/ - Les Autorites canadiennes en valeurs mobilieres (les ''ACVM''), dont la Commission des valeurs mobilieres du Quebec (''CVMQ'') fait partie, rendent publique aujourd'hui un rapport elabore a leur demande concernant l'etablissement d'une politique de regie des organismes de placement collectif du Canada.. Maitre Stephen I. Erlichman, l'auteur du rapport, enonce plusieurs recommandations sur l'etablissement de cette politique. Voici les principales recommandations: 1. Chaque complexe d'OPC devrait etre tenu d'etablir une politique de regie dont l'application releverait d'un comite de regie qui serait independant du gerant des OPC. 2. Si les ACVM decident maintenant d'exiger une forme particuliere de politique de regie d'OPC, chaque OPC devrait se doter d'un conseil de ''style entreprise'' (forme d'administrateurs, de gouverneurs ou de fiduciaires, selon le cas). 3. Chaque gerant d'OPC devrait etre tenu de s'inscrire aupres des ACVM. Les conditions d'inscription devraient englober des exigences de competence minimale, de capital minimum et d'assurance minimale, ainsi que l'etablissement d'un comite de verification et de divers controles internes de meme que de controles pour surveiller les prestataires de services externes. 4. Chaque OPC devrait avoir un programme de conformite qu'il deposerait aupres des ACVM. Ce programme de conformite, tout comme la conformite du gerant a celui-ci, devrait etre revise periodiquement, au moins par le comite de regie et, si celui-ci ou les ACVM le souhaitent, par un verificateur externe. 5. Dans tout territoire ou pareille obligation n'est pas deja clairement legiferee, il y aurait lieu d'edicter des lois qui creent une obligation fiduciaire reglementaire du comite de regie et du gerant, en faveur des porteurs de titres de l'OPC. 6. Il y aurait lieu d'edicter des lois qui garantissent aux porteurs de titres de tous les OPC l'uniformite du traitement de certaines questions, dont le respect du pourcentage de porteurs de titres requis pour convoquer des assemblees de porteurs, les conditions pour qu'il y ait quorum a ces assemblees et le pourcentage de votes requis pour donner suite aux questions qui y sont soumises. 7. Les ACVM devraient encourager l'elaboration d'un programme de compensation a l'intention des personnes qui investissent dans un OPC afin de les proteger contre les pertes qu'elles pourraient subir par suite de l'insolvabilite ou de la fraude du gerant de l'OPC. 8. Les ACVM devraient avoir les pouvoirs voulus pour inspecter tous les acteurs du complexe d'OPC, y compris l'OPC, son gerant et, le cas echeant, le fiduciaire, et pour prendre au besoin des mesures disciplinaires a leur encontre. Si les pouvoirs actuels dans un territoire donne ne sont pas suffisants, il y aurait lieu d'adopter des lois qui conferent aux ACVM les pouvoirs necessaires. Les ACVM devraient effectuer des inspections de facon periodique et faire publiquement rapport des resultats des difficultes auxquelles elles se sont butees. 9. Chaque complexe d'OPC devrait etre tenu de communiquer les renseignements suivants: a) sa facon d'envisager la regie d'OPC, y compris (i) le fondement sur lequel l'organisation de l'OPC a conclu que le comite de regie independant etait independant ; et (ii) la description du programme de conformite de chaque OPC; b) dans le prospectus simplifie, les principes directeurs que le gerant ou le conseiller en placement observe afin de determiner s'il faut exercer les droits de vote rattaches aux titres en portefeuille, et de quelle facon les exercer, aux assemblees des actionnaires des societes dont les titres sont detenus dans le portefeuille respectif des OPC. Les ACVM devraient egalement se demander s'il convient d'exiger la communication de ces renseignements par d'autres moyens, par exemple sur le site Internet du complexe d'OPC. 10. Les principes directeurs regissant les meilleures pratiques ayant trait a la regie des OPC canadiens devraient etre elabores par les ACVM de concert avec le secteur des OPC. Ce rapport est depose afin de favoriser un dialogue sur le sujet et ne lie pas les ACVM. Un Groupe de travail des ACVM sur la regie d'OPC se penche actuellement sur ces recommandations. Dans les prochains mois, le Groupe de travail presentera aux presidents des ACVM un document de discussion portant sur l'orientation que devrait prendre la regie d'OPC du Canada. Le rapport relate egalement les discussions passees qui ont porte sur la regie des OPC au Canada, sur les enjeux publicises du cote des gerants du secteur des OPC, sur les retombees favorables possibles de l'instauration eventuelle d'une politique de regie, sur les types de structures de regie d'OPC qui existent ailleurs dans le monde, sur la reforme de la regie d'OPC dans d'autres territoires. La Commission des valeurs mobilieres du Quebec est l'organisme de surveillance du marche des valeurs mobilieres au Quebec. Elle a pour mission de servir l'interet public en veillant a la protection de l'investisseur et en recherchant la stabilite et l'efficacite des marches financiers, contribuant ainsi a la croissance de l'economie du Quebec. /For further information: Denis Dube, Chef du Service des relationspubliques, Commission des valeurs mobilieres du Quebec, (514) 940-2199, poste4441, Cellulaire: (514) 942-5494, Ailleurs au Quebec: 1-800-361-5072/ Jul-27-2000 13:58 GMT Source CNW Canada News Wire Categories: GEO/CA NWR/PQ NWS/TAX