To: jamesien who wrote (21938 ) 1/12/2013 12:55:21 PM From: jpthoma1 Respond to La situation que tu mentionnes pourrait arriver dans le dossier des Innus. versuntraite.com 4.2.3 Sur les terres de Innu Assi, en dérogation notamment de la limite intrinsèque et de l'inaliénabilité, sauf à la Couronne, du titre aborigène tel que défini par les tribunaux, le titre aborigène de chacune des Premières Nations est réputé posséder tous les attributs de la pleine propriété du sol et du sous-sol , incluant le droit d’user, de jouir et de disposer librement et complètement de ces terres et, notamment, d’exploiter les ressources fauniques, aquatiques, hydriques, hydrauliques, forestières, floristiques et minérales qui s’y trouvent, sous réserve de l’article 4.2.5 et des dispositions du Traité. Si l’exercice par une Première Nation du titre aborigène à l'égard d'une terre de Innu Assi fait l’objet d’une contestation judiciaire au motif que le titre aborigène ne peut être exercé à l'égard de cette terre indépendamment des caractéristiques du titre visées au premier alinéa, les dispositions du premier alinéa sont, alors, réputées avoir préséance, depuis la date de l'entrée en vigueur du Traité, sur les caractéristiques incompatibles du titre aborigène, de sorte que la Première Nation puisse jouir pleinement des attributs du droit de propriété sur cette terre et exercer ce droit selon les effets et les modalités prévus au Traité. 4.2.4 Le Canada et le Québec prendront les mesures nécessaires pour l'inscription du titre de propriété des Premières Nations, décrit à l’article 4.2.3, sur les terres dont elles bénéficient déjà à titre de réserve indienne, ainsi que des autres terres, immeubles et droits immobiliers qui, au moment du Traité, étaient inscrits au nom du Canada ou du Québec ou de leurs mandataires et qui ne feront pas l’objet de réserves explicites avant le Traité. 4.2.5 Toutefois, malgré les articles 4.2.3 et 4.2.4, le Québec conservera la propriété des ressources hydrauliques ainsi que des minéraux, sauf les substances minérales de surface, et des droits tréfonciers sur l’Innu Assi de la Première Nation de Nutashkuan. Cependant, aucune exploration ne pourra être faite, aucun minéral ne pourra être extrait ou exploité et aucun droit aux minéraux ni aucun droit tréfoncier ne pourra être accordé ou exercé sans le consentement de la Première Nation de Nutashkuan qui aura une part indivise de 25% dans la propriété des minéraux et des droits tréfonciers." Et si la Cour statue en leur faveur, ils veulent que la propriété des ressources minérales devienne rétroactive à la date du traité. Notre gouvernement a signé ça!!!!! Pourquoi penses-tu que Tiomin a sacré son camp de Natasquan??
